ET LA CARTE VERTE DISPARUT ! |
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Fin de la carte verte : ce qu’il faut savoir Depuis le 1er avril 2024, vous n’êtes plus obligé d’afficher une vignette verte d’assurance bien visible sur votre auto
Rappels La souscription d’une garantie de responsabilité civile est une règle essentielle du code de la route : elle garantit l’indemnisation des dommages causés à autrui en cas d’accident. Pour cette raison, elle fait partie des rares assurances obligatoires. Le défaut d’assurance automobile est puni d’une amende de 600 à 3 750 €. C’est le conducteur de la voiture au moment du contrôle qui est sanctionné et redevable des dommages causés à autrui en cas d’accident : vérifiez toujours que le véhicule est assuré avant d’accepter un prêt de volant !
1er avril 2024 : une nouvelle ère L’obligation d’affichage de la vignette verte d’assurance au coin inférieur droit du parebrise a pris fin le 31 mars 2024. Adieu l’amende de 35 € en cas d’oubli ! Désormais, c'est votre plaque d'immatriculation qui permet le contrôle de l'assurance du véhicule. Cette innovation est rendue possible grâce au Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Créée en 2019, cette banque de données en ligne répertorie tous les véhicules assurés en France. Si votre numéro de plaque d’immatriculation n’y figure pas, vous êtes considéré comme non-assuré ! Vous devez vérifier l’exactitude du numéro d’immatriculation figurant sur vos documents d’assurance.
C’était quoi au juste cette vignette verte ? L’assurance obligatoire des véhicules à moteur était matérialisée par une carte verte, valable un an, que vous receviez de votre assureur. La vignette d’assurance automobile désignait la partie détachable de la carte verte. Vous deviez l’afficher de manière bien visible dans le coin inférieur droit du pare-brise (comme sur la photo ci-dessus). De cette façon, vous signifiiez que votre véhicule était assuré jusqu’à la date indiquée.
Adieu carte verte, bonjour Mémo Véhicule Assuré ! Depuis le 1er avril 2024, les assureurs ne fabriquent plus de cartes vertes. Sauf cas particuliers, elles sont remplacées par un document d'information dénommé "Mémo Véhicule Assuré". À la différence de la carte verte qui était renouvelée chaque année, ce mémo a une durée de vie indéterminée... il convient de le conserver : comme la carte verte, il contient toutes les infos utiles pour remplir le constat amiable en cas d’accident. Bon à savoir
Des tonnes de papier économisées Chaque année, la MAIF imprime et expédie près de 5,5 millions de cartes vertes. La mise en place du mémo, valable indéfiniment, permettra donc d’économiser plusieurs tonnes de papier.
La lutte contre la non-assurance est renforcée La lutte contre la non-assurance automobile est un vieux sujet de préoccupation des assureurs. Dès 1951, le Fonds de Garantie des Accidents Obligatoires de dommages (FGAO) a été créé pour indemniser les victimes de défaut d’assurance ou de conducteurs en délit de fuite. L’obligation d’affichage de la vignette d’assurance répondait à cette préoccupation de contrôle En comparaison, le nouveau système est beaucoup plus fiable : le fichier des véhicules assurés est tenu à jour par les compagnies d’assurance, qui signalent en temps réel* les véhicules qui y entrent ou qui en sortent. Grâce à la lecture optique des plaques d’immatriculation, les radars placés au bord des routes détectent et signalent les véhicules non assurés. En plus de la vitesse, on peut désormais flasher le défaut d’assurance ! Attention cependant : le FVA n'est pas infaillible. Il contiendrait environ 0,3 % d'erreurs : raison pour laquelle vous devez vérifier que vos véhicules y sont correctement répertoriés. |
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